Proposition n 20 : Informer les hébergeurs de sites Internet de leur responsabilité pénale au regard des annonces à caractère prostitutionnel quils publient et développer un partenariat avec ces derniers afin de limiter cette pratique ministères de la Justice et de lIntérieur. En 1999, lévolution est déjà enclenchée. Ainsi, daprès le rapport de lOCRTEH de 1999, sur 5 186 personnes prostituées contrôlées sur la voie publique en 1999, 2 111 sont étrangères, soit plus de 40. En 2001, les femmes de nationalité étrangère représentent 56 des femmes prostituées sur la voie publique. En 2002, ce chiffre sélevait à 63. En 2003, lOCRTEH indiquait que 85 des femmes mises en cause pour racolage et 70,5 des hommes étaient de nationalité étrangère. En 2009, lOCRTEH estime que 88 des personnes mises en cause en 2008 pour racolage sont étrangères. En 2010, la part des personnes étrangères est estimée par lOCRTEH à 91. Parmi les femmes mises en cause pour racolage, 91,5 sont de nationalité étrangère. Circulaire du 24 mars 2003 relative à la loi pour la sécurité intérieure, BO Intérieur 2003-1 du 20 novembre 2003, p 227-233. Recours à la prostitution dun mineur ou dune personne particulièrement vulnérable Parmi les femmes qui ont mentionné que les établissements sexuels les protégaient quelque peu, ces dernières ont souligné que jamais aucun protecteur nétait présent dans la chambre avec elle, lieu où tout pouvait se produire. Une femme qui était dans la prostitution ambulante a déclaré : Le chauffeur joue en quelque sorte le rôle de garde du corps. Vous deviez appeler à votre arrivée, pour assurer que tout allait bien. Mais personne ne se tenait derrière la porte lorsque vous étiez à lintérieur, alors nimporte quoi pouvait se passer. Benoît Garnot, La Justice et lhistoire. Sources judiciaires à lépoque moderne xvi e-xvii e-xviii e siècles, Paris, Bréal, 2006, p. 129 ; Adhémar Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France et spécialement de la procédure inquisitoire depuis le xiii e siècle jusquà nos jours, Paris, Panthéon Assas, 2010 1881, p 266. 2. Une prise de conscience croissante du rôle de la demande aux plans international et européen En deuxième lieu, il faut interroger ce choix au regard de la théorie des vices du consentement. Le code civil distingue classiquement trois vices principaux, dans la formule classique de son article 1109 : Il ny a point de consentement valable si le consentement na été donné que par erreur ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol 1. La prostitution serait juridiquement reconnue par le droit fiscal et social 
Dusaulx, commissaire nommé pour la conservation de papiers de la Bastille, La Prise de la Bastille, Discours historique, note 1 Adresse à tous les districts au sujet des papiers de la Bastille, Paris, 1789 : Lorsque, le jeudi 16, mes collègues et moi descendîmes dans lespèce de cachot où étoient les archives, nous trouvâmes sur les tablettes les cartons très bien rangés ; mais ils étoient déjà vides. On en avoit tiré les pièces les plus importantes : le reste étoit répandu sur le plancher, dispersé dans la cour, et jusque dans les fossés. Cependant les curieux y trouvoient encore de quoi glaner. Restif de la Bretonne sen fait lécho également dans Les Nuits de Paris rapporté par Frantz F unck Brentano, Catalogue des manuscrits de la Bibliothèque de lArsenal. Archives de la Bastille, t. Ix, Paris, Plon, 1892, p Xxvi. La dispersion du dépôt. Essayez ces collections sélectionnées par nos experts Pour une présentation plus détaillée du contenu de ces mesures, cf. Partie IV. For longer texts, use the worlds best online translator! 
Enfin, la prostitution semble coller à la peau des personnes qui lont exercée. Outre les traumatismes physiques et psychologiques que cette activité peut provoquer, les personnes qui se sont prostituées vivent très souvent dans langoisse de rencontrer certains de leurs anciens clients. Pour dautres, leur vie sest trouvée anéantie lorsque leur activité de prostitution est devenue publique. Lisina, jeune femme albanaise rencontrée par la mission, narrive pas à se reconstruire dans la mesure où, à la suite de son procès dont les médias se sont fait lécho, toute son histoire apparaît sur Internet. Elle est donc sans cesse contrainte de dissimuler son identité et se demande si elle pourra construire une famille, malgré son passé 2. Une contrainte, physique ou morale, est toujours exercée sur les personnes prostituées victimes de la traite Le proxénétisme fait dores et déjà lobjet dune lutte efficace, qui doit être amplifiée et systématisée. Nous devons tirer parti des dispositifs communautaires que sont Europol et Eurojust. Il est aujourdhui nécessaire de sappuyer sur ces institutions. De même, des partenariats doivent être noués avec les chaînes hôtelières qui abritent malgré elles des sex tours. En outre, la presse quotidienne régionale, qui publie des petites annonces à caractère prostitutionnel dans limpunité la plus totale, doit être sensibilisée à la question. Toutefois, comme le rappelle la Chancellerie, linfraction de traite des êtres humains nest pas exclusive de linfraction de proxénétisme, mais complémentaire. De même, les actions visées par ces deux articles ne sont pas tout à fait équivalentes. Linfraction de traite permet de réprimer des auteurs qui agissent en amont de la réalisation de linfraction de proxénétisme. Les deux infractions semblent avoir leur logique propre et assurer une répression efficace de faits proches mais néanmoins différents. Le dispositif juridique dans son ensemble semble donc satisfaisant. Aux fins de la présente Convention, le mot Etat désignera également toutes les colonies et territoires sous tutelle dépendant de lEtat qui signe ou ratifie la Convention, ou y adhère, ainsi que tous les territoires que cet Etat représente sur le plan international. Divers États tentent ainsi de faire reconnaître, sur la scène internationale, lexistence dune prostitution libre, en faisant inscrire dans les textes internationaux lexpression de prostitution forcée. Cette revendication est portée, dans les instances internationales, par une coalition hétéroclite où figurent notamment les pays qui réglementent la prostitution, mais également un certain nombre de pays musulmans. En effet, ainsi que la souligné Mme Malka Marcovich, certains de ces pays tentent de séparer la prostitution forcée de la prostitution libre, afin de pouvoir sanctionner pénalement les femmes qui entretiennent des relations sexuelles en dehors de leur mariage sous lincrimination de prostitution. Lors des négociations portant sur le protocole de Palerme, la volonté de reconnaître une prostitution libre était notamment portée par les Pays-Bas, lAllemagne et lIran. De la même façon, en mai 2009, lexpression de prostitution forcée a dû être retirée in extremis dune déclaration qui était initialement soutenue par la France aux Nations Unies.
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